Maison Vie-pratique Lecture testament Lorsqu'un testament est déposé chez un huissier, celui-ci doit avertir les héritiers et légataires de son existence, mais également de son contenu. Il peut convoquer les héritiers pour leur faire la lecture du testament, ou il peut leur en envoyer une copie. Donc non, la présence n'est pas obligatoire pour la lecture du testament. Il suffit que l'huissier sache que vous existez et qu'il est réussit à vous localiser et vous joindre. Question de vévé Réponse de Annie - Mis à jour 23/10/2007 Sujets en relation Les 5 questions précédentes Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Lepaléontologue est spécialisé dans l’étude des fossiles et de l’histoire de la Terre. Il date des terrains, recueillent des ossements, reconstitue un squelette de dinosaure ou d’homme préhistorique. Si tu fais l’un ou l’autre de ces métiers, tu passes aussi beaucoup de temps dans les laboratoires ou les centres de recherche.

Laréserve est la partie du patrimoine que vous devez garder pour certains héritiers. Il ne sera donc pas possible de faire un testament ou une donation à d’autres personnes s’il ne vous reste pas assez à transmettre à vos héritiers réservataires. A l’inverse, la quotité disponible représente la partie de votre patrimoine dont

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession article 724 al 1 du code civil On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance.... » Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " Concrètement, les héritiers, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers réservataires le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès et peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens. Ils disposent de l’universalité de l’hérédité et à ce titre sont fondés à agir pour réclamer les biens de leur auteur et poursuivre seuls les actions du défunt 1re Civ, 25 avril 2007 N° pourvoi N° Cette saisine confère aux héritiers un droit de prise de possession indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession, un droit de propriété sur les biens du défunt. A l’inverse, si un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits issus de sa possession que lui avait conféré la saisine. A contrario les légataires et le cas échéant l'Etat , lorsque la succession est vacante, devront "se faire envoyer en possession" Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire. I- Le type de legs comme condition de la demande de prise de possession La réserve est la part du patrimoine du défunt que les héritiers "réservataires" vont automatiquement se partager, alors que la quotité disponible est ce qui reste et peut être librement utilisée par le défunt. C’est de cette quotité disponible qui permet, de disposer d'une partie de ses biens, par legs ou donations, à défaut de quoi la succession sera partagée automatiquement entre les différents héritiers, suivant leur ordre et leur degré. A Le legs Universel Le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine actif et passif. Article 1003 du code civil Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. B Le legs à titre universel Le légataire a vocation à recueillir une quote-part du patrimoine tous les meubles, tous les immeubles, une fraction de vos biens.... Le legs à titre universel n'a pas vocation à s'accroître en cas de renonciation d'un co-légataire. Cette renonciation bénéficie aux héritiers ab intestat. Article 1010 du code civil Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. C Le legs particulier Le légataire a vocation à recevoir un bien déterminé. Là encore la renonciation d'un légataire n'accroît pas la part des autres. Article 1014 al 1 du code civil Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause…" Lorsque le légataire a également la qualité d'héritier, il n'a pas, en principe, besoin de demander la délivrance de son legs. La question de savoir comment recevoir son ou ses biens légués ou transmis par testament sera traitée dans les II et III. II- Demande de "délivrance de legs" sans formalité judiciaire lorsque le légataire n'est pas un héritier et envoi en possession… Les héritiers désignés par la loi qui seraient également légataires, ainsi que le conjoint survivant sont dispensés de demander la délivrance de leur legs, sauf nuance au III-A. Ils peuvent prendre possession des biens pour exercer leurs droits. Cette opération n'est soumise à aucun formalisme et peut être tacite. En général la délivrance du legs sera constatée par un acte sous seing privé ou notarié surtout s'il y a des biens immobiliers ex elle figurera dans une attestation immobilière ou un acte de partage. A La demande de délivrance du legs 1°- du légataire universel - en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires Article 1004 du code civil Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. - S'il ne se trouve pas en présence d'héritiers réservataires la solution varie en fonction de la forme du testament. ° Ainsi, si le testament qui l'institue est authentique, aucune autorisation n'est nécessaire. ° Si le testament qui l'institue est olographe ou mystique, le légataire doit demander à être envoyé en possession. III- 2°- du légataire à titre universel Il doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires, à défaut au légataire universel et à défaut aux héritiers légaux Article 1011 du code civil Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions. Cette demande n'est toutefois soumise à aucun formalisme, elle peut être tacite si ce n’est un acte notarié établi après la demande de délivrance, surtout s’il y a des biens immobiliers. En général cette opération juridique sera constatée par un acte sous seing privé ou un acte notarié par exemple la délivrance figure dans une attestation immobilière ou un acte de partage. Elle permet au légataire de prendre possession de son bien pour exercer ses droits. 3°- du légataire particulier, Le bénéficiaire d'un legs particulier comme le bénéficiaire du legs à titre universel est toujours tenu d'en demander la délivrance des biens aux héritiers ou aux autres légataires... Article 1010 al 2 du code civil …Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » En cas de refus de délivrance par les héritiers, le légataire doit s’adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. B La notion d'envoi en possession 1°- Pour le légataire universel ? L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat. L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours moins de garanties qu’un testament notarié. Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles. Après avoir contrôlé la validité du testament, il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le notaire dépositaire du testament. L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués. - lorsque le testament est olographe ou mystique et qu’il n’y a pas d’héritier réservataires, OU - lorsque le légataire universel n'est pas le seul héritier Il sera toujours souhaitable de demander la délivrance en cas de testament authentique ou l'envoi en possession, aux autres héritiers réservataires descendants conjoint sauf s’il est légataire et seul héritier légal de la succession. La cour de cassation a statué sur la situation du légataire universel, héritier partiel avec d’autres réservataires de la succession afin de savoir s’il devenait propriétaire des biens légués dès le décès de son auteur, testateur ? La réponse est NON. 1ere Civ, 6 mai 2009 ;pourvoi n° La double qualité de légataire universel et d’héritier réservataire ne confère pas à elle seule, en présence d’autres héritiers réservataires, un droit de propriété privative sur les biens dépendant de la succession ; ayant relevé que les consorts X avaient sollicité le partage de la succession de leur mère, ce dont il se déduit qu’ils avaient agi en réduction du legs universel, et que Christian n’avait pas usé de sa faculté de choix à l’égard du tableau avant la vente de celui-ci, la cour d’appel en a justement déduit que le tableau était demeuré sous le régime de l’indivision successorale lors de sa licitation et que son prix de vente devait être réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits respectifs Il s'agit de faire vérifier son titre en le présentant au juge qui s'assure que les conditions exigées par le code civil sont remplies, et qu'il ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. 1ère Civ,29 février 2012, pourvoi N° a jugé que L’ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament ; dès lors, la cour d’appel a énoncé à bon droit que, lorsque le légataire universel a obtenu l’ordonnance d’envoi en possession prescrite par l’article 1008 du Code civil et qu’il n’existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d’un testament olographe incombe à l’héritier non réservataire qui conteste le testament ; qu’est sans portée le grief tiré de ce qu’elle n’avait pas constaté le caractère définitif de l’ordonnance intervenue pour se prononcer sur la sincérité de l’écriture et de la signature du testament. 2° Pour le légataire à titre universel et le légataire particulier si le testament n’est pas authentique. La demande d'envoi en possession s'imposera. Rappelons qu'ils doivent demander la délivrance de leur legs lorsqu’il y a des héritiers réservataires descendants, conjoint.... Demeurant à votre disposition pour toutes précisions. Maître HADDAD Sabine

Ladonation universelle. ou « legs universel ». En termes successorale, une personne peut faire le choix, par le biais d’un testament, de léguer la totalité de ses biens à une seule ou plusieurs personnes. Si le choix se dirige sur la première option, on parlera alors à ce moment-là de « donation universelle ».

Désigner les légataires est un élément clé du testament. Les légataires sont les personnes qui vont hériter des biens du testateur après son décès. Leur désignation doit respecter certaines règles pour que le testament soit valable et non contestable. Le légataire qui est-il ? Le légataire est tout simplement la personne qui reçoit un legs, un héritage. Le légataire est désigné par le testateur, via un testament, afin d'obtenir les biens patrimoniaux une fois que testateur est décédé. Il est question de légataire universel » lorsque celui-ci obtient la totalité de la succession, après que les héritiers réservataires aient obtenu la quotité à laquelle ils ont droit en vertu de la loi article 912 du code civil. Un légataire à titre universel obtient une quote-part des biens et le légataire à titre particulier ou légataire particulier reçoit un bien en particulier. Conformément à l'article 909 du code civil, certaines personnes ne peuvent pas être désignées comme légataires. Il s’agit de personnes susceptibles d’avoir une influence telles que des professionnels de la santé ou un ministre du culte qui ont suivi de près le testateur alors que ce dernier est aux portes de la mort. Néanmoins, ce legs reste envisageable dans le cas où il s’agit d’un proche parent ou encore si l’héritage en question n’est pas significatif. Comment désigner les légataires ? D’abord, il faut rappeler qu’un testateur ne peut pas léguer tout son patrimoine car les héritiers directs, conjoint et enfants, ont automatiquement droit à une part de l’héritage. Dans le jargon, il est question de quotité disponible ou de part réservataire. Dans le droit français, il n'est pas possible de déshériter ses enfants par exemple. Le testateur peut bien entendu désigner les héritiers directs dans son testament, mais il peut aussi désigner une autre personne, en dehors de la famille. Dans tous les cas, l’identité et les coordonnées exactes des légataires sont à rédiger avec précision dans le testament, sans aucune confusion possible. Les héritiers réservataires ou obligatoires » En premier lieu, on retrouve donc les héritiers réservataires qui héritent légalement de la succession descendants, ascendants.... Ces héritiers ont droit à une certaine part de l’héritage selon leur degré de parenté. La partie restante peut être léguée au bon vouloir du testateur, à des amis ou des personnes chères. Dans tous les cas, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un spécialiste, notaire ou fiscaliste, avant de désigner tel ou tel légataire pour être certain que la désignation soit valide et pour éviter toute contestation le jour venu. Léguer c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridique défini. À partir du moment ou un légataire n’est pas par la même occasion héritier du défunt », il n’est pas saisi de plein droit » des biens légués s’il est légataire particulier, ou de la succession s’il est légataire universel. Concernant le premier cas le légataire n’est pas héritier du défunt, il convient que ce dernier obtienne la délivrance de son legs. Dans le 2ème cas legs universel il doit obtenir par ordonnance du juge l’envoi en possession*. * Cela n’est pas valable si et seulement si le testament est dit authentique ». Sommaire1 Le cas du légataire universel2 Le légataire à titre universel3 Présence d’héritiers à réserve4 Légataires particuliers5 Délivrance de legs6 Établissements d’utilité publique Le cas du légataire universel Si le légataire universel a été nommé par testament olographe document écrit par la main du défunt, ce dernier doit obtenir du président du tribunal de grande instance une ordonnance d’envoi en possession. Pour se faire, il à pour mission de justifier que le défunt n’a laissé aucun héritier à réserve, descendants ou ascendants. Cette justification résulte de la production d’un acte de notoriété. Il en va de même si le testament est dit mystique » => signé par le défunt et présenté cacheté et scellé à un notaire suivant les solennités prévues. L’institution d’un légataire universel par testament authentique par-devant notaire et témoins évite l’envoi en possession. La donation entre époux, qui résulte toujours d’un acte notarié, présente le même avantage. Le légataire à titre universel La Cour de cassation a jugé que l’héritier réservataire n’était pas fondé à surseoir la délivrance d’un legs à titre universel avec faculté de choisir les biens légués, jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée, alors surtout que rien ne donne à penser que la réserve légale est atteinte par ce legs. Le legs à titre universel consiste à léguer une quote-part de la succession — ou tous les immeubles, ou tout le mobilier, ou même une fraction fixe de tous les immeubles, ou de tout le mobilier. Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession à concurrence de sa part, et hypothécairement pour le tout. De même, il sera tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. Présence d’héritiers à réserve En présence d’héritiers à réserve descendants et ascendants, le légataire universel, ou à titre universel, même s’il a été institué par un testament authentique, doit obtenir desdits héritiers la délivrance de son legs ». La demande en délivrance doit être formulée dans l’année du décès pour faire remonter la jouissance des biens au jour du décès6. Légataires particuliers Les légataires particuliers de biens ou de sommes déterminés doivent demander la délivrance de leur legs, quelle que soit la forme du testament. Cette demande est faite soit auprès des héritiers s’il en existe, soit auprès du légataire universel envoyé en possession. Il en est de même pour les légataires à titre universe18. L’héritier ayant la saisine n’a pas à demander la délivrance de son legs particulier9. Délivrance de legs Cette délivrance de legs résulte généralement d’un acte notarié lorsqu’elle est consentie amiablement. Dans le cas contraire, un jugement du tribunal de grande instance en tiendra lieu. Les héritiers à réserve ne sont jamais tenus à délivrer » un legs universel, ou tout autre legs dépassant la quotité disponible permise par la loi, pas plus qu’ils ne peuvent être contraints de consentir à l’exécution d’une donation portant atteinte à leur part réservataire. Encore faut-il qu’ils fassent la preuve de ce dépassement. Établissements d’utilité publique Les établissements d’utilité publique, les communes et les associations reconnues se trouvent dans la même situation que les personnes physiques, mais doivent être autorisés par décret. Des textes administratifs spéciaux règlent cette question. ZucnnC6.

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quelle est la différence entre un légataire et un héritier