Sommaire. L'incendie provoqué par un élément d'équipement . Les désordres d'un élément d'équipement installé sur existant relève de la garantie décennale L’assurance garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur d’un ouvrage. Les constructions concernées par cette obligation d’assurance sont prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Mais l’article prévoit les cas d’exclusions à l’obligation d’assurance. Qu’en est-il de la pose d’éléments d’équipement ?L'incendie provoqué par un élément d'équipementEn l'espèce, des propriétaires font installer une cheminée dans leur maison par un artisan. Suite à un incendie qui détruit la maison, ils sont partiellement indemnisés par leur assureur et décident d'assigner l'entrepreneur qui a installé la cheminée et son assureur de responsabilité civile, en réparation de leur juges du fond accueillent les demandes des victimes et condamnent l'entrepreneur et son assureur à prendre en charge les dommages matériels, au titre de la garantie décennale du constructeur. Ce dernier se pourvoit en saisir la Haute Juridiction, l'assureur assure que la construction d'une cheminée est considérée comme une incorporation d'un élément d'équipement sur un ouvrage déjà existant. Un désordre affectant un ouvrage existant ne peut être pris en charge au titre de la garantie décennale, car il ne s'agit pas d'une construction.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES GARANTIES DÉCENNALES <
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Les dommages matériels doivent être distingués des dommages immatériels. Le dommage matériel consiste en tout préjudice pécuniaire résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux215». Les dommages immatériels résultent quant à eux de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice définition de l’Auxiliaire. Ces derniers peuvent être consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. Or, les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel mettant en cause la responsabilité décennale du fabricant d’EPERS ne relèvent pas de la garantie d’assurance obligatoire §1. La couverture de ces dommages peut faire l’objet d’une garantie complémentaire facultative dont nous étudierons l’objet §2 et le fonctionnement §3. §1 L’exclusion des dommages immatériels du domaine de l’assurance obligatoire décennale de base Nous avons vu précédemment que l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre que les dommages matériels. En effet, les constructeurs et fabricants d’EPERS sont responsables des dommages à l’ouvrage, et l’article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances dispose que les travaux de réparation de l’ouvrage sont pris en charge. Dès lors, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis ne sont pas couverts216. Selon Michel Périer il est possible de s’interroger sur l’exclusion des dommages immatériels consécutifs du domaine de l’assurance obligatoire dans la mesure où ils constituent une aggravation des dommages matériels garantis217. La garantie des dommages immatériels est donc facultative et il est possible que les assureurs la prévoient dans leurs contrats à titre complémentaire. Il convient alors d’étudier l’objet de cette garantie. §2 L’objet de la garantie complémentaire facultative Dans les conditions générales Responsabilité professionnelle des fabricants et négociants de matériaux de construction », le groupe CAMACTE a inséré cette garantie complémentaire, qui est ici non optionnelle, rédigée de la façon suivante la Société garantit également l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir du fait des dommages immatériels subis par l’entrepreneur, le propriétaire ou l’occupant de l’ouvrage et résultant directement d’un risque garanti c’est-à-dire résultant d’un dommage mettant en cause la responsabilité décennale ou biennale du fabricant d’EPERS ». Sont donc pris en charge les dommages immatériels consécutifs. L’Auxiliaire propose également une telle garantie dans les conditions générales Responsabilité professionnelle des négociants et fabricants en matériaux de construction », laquelle aura vocation à couvrir les dommages immatériels consécutifs, mais aussi les dommages matériels et corporels faisant suite à un dommage garanti. §3 Le fonctionnement de la garantie La garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages relevant de la responsabilité décennale étant facultative, ses modalités de fonctionnement sont distinctes de celles observées à propos de l’assurance décennale obligatoire. Il en est ainsi concernant la franchise et les plafonds de garantie A ainsi que la garantie dans le temps B. A La franchise et les plafonds de garantie Il est admis, à l’inverse de ce qui est prévu dans la clause type applicable à l’assurance décennale obligatoire, que la franchise est opposable au bénéficiaire de l’indemnité218, c’est-à-dire au maître de l’ouvrage qui a engagé la responsabilité du fabricant/négociant de matériaux de construction. De même, l’assureur peut prévoir des plafonds de garantie également opposables au tiers victime219. B La garantie dans le temps l’application de la loi de sécurité financière La loi de sécurité financière du 1er août 2003 est applicable à la garantie des dommages immatériels consécutifs. Comme ceci a été vu précédemment, la garantie couvrant les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être gérée soit en base réclamation, soit en base fait dommageable. L’Auxiliaire et le groupe CAMACTE ont choisi de gérer la garantie en question en base réclamation. La réclamation doit donc avoir eu lieu entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent. L’assureur ne reprend que le passé inconnu de l’assuré à la date de la souscription du contrat. Une dernière garantie complémentaire a vocation à être délivrée aux fabricants/négociants de matériaux de construction il s’agit de la garantie de bon fonctionnement. 215 KULLMANN J., Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°2330 216 KULLMANN J., Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°3552; KARILA L. et CHARBONNEAU C., Droit de la construction responsabilités et assurances, 2è ed. Lexis Nexis, 2011, p. 688 ; PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 217 PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 218 Cass. 1è civ., 25 févr. 1992, n° Bull. civ. 1992, I, n°63; KARILA L. et CHARBONNEAU C., Droit de la construction responsabilités et assurances, 2è ed. Lexis Nexis, 2011, p. 689 ; PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 219 Cass. 1è civ., 30 mars 1994, n° Bull. civ. 1994, III, n° 67 Retour au menu Les fabricants/négociants de matériaux de construction responsabilité du fait des produits livrés et assurance
92baj98r8s.pages.dev/181 92baj98r8s.pages.dev/521 92baj98r8s.pages.dev/83 92baj98r8s.pages.dev/311 92baj98r8s.pages.dev/412 92baj98r8s.pages.dev/369 92baj98r8s.pages.dev/235 92baj98r8s.pages.dev/92
Lunion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° X 20-21.881 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [5
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous Article L243-1 Entrée en vigueur 2021-07-01 Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte. Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages. D2ZC.article a 243 1 code des assurances